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Informations légales

Conditions générales d’utilisation

Version : 20 octobre 2026

Ces conditions décrivent l’usage du site, des outils gratuits et des espaces autorisés de Juliette. Un abonnement professionnel fait en outre l’objet des conditions générales de vente, de la licence SaaS et du dossier accepté à la souscription.

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À consulter aussi : CGU · CGV · Confidentialité · Accord de sous-traitance.

Sommaire
  1. 1. Éditeur et champ d’application
  2. 2. Générateur gratuit de cartes de restaurant
  3. 3. Comptes, accès et bon usage
  4. 4. Contenus, modèles et fichiers personnels
  5. 5. Fonctions professionnelles et espace commercial
  6. 6. Données personnelles et stockage sur l’appareil
  7. 7. Disponibilité et responsabilité
  8. 8. Évolutions et contact

1. Éditeur et champ d’application

Jonathan JULLIARD EI, exerçant sous le nom commercial JulLab ; Entrepreneur individuel (micro-entreprise) ; RCS Lille Métropole 982 872 426 ; siège : 95 boulevard de la Moselle, 59000 Lille. Contact : contacte@juliette-app.fr.

Le générateur public est offert à toute personne, sans création de compte ni souscription. Son utilisation ne déclenche aucun abonnement, aucun paiement ni inscription à une liste de prospection. Les espaces restaurateur, fournisseur, commercial et administration nécessitent les autorisations correspondantes. Les conditions sont accessibles avant l’utilisation ; elles ne valent pas consentement à une prospection commerciale.

2. Générateur gratuit de cartes de restaurant

L’utilisateur peut composer une carte, choisir une composition et une couleur, ajouter son logo, télécharger ou importer son brouillon JSON, puis imprimer ou enregistrer un PDF depuis son navigateur. Les formats de logo acceptés et la limite de poids sont indiqués dans l’outil ; l’image peut être redimensionnée et optimisée localement en conservant sa transparence. Le résultat imprimé dépend des réglages du navigateur, du papier et de l’imprimante.

Le générateur de cartes, public ou accessible dans l’espace restaurateur, traite les textes, prix et logos dans le navigateur. Son contenu n’est pas envoyé à Juliette pour créer une fiche ou un document en base. Le brouillon est enregistré sur cet appareil, dans ce navigateur et ce profil, sans synchronisation entre appareils. Dans l’espace restaurateur, il est rattaché localement à l’identifiant de l’établissement. L’ouverture de la page peut toutefois produire les journaux techniques habituels de l’hébergement.

Le brouillon peut disparaître après un effacement des données du navigateur, une navigation privée, une indisponibilité du stockage ou un changement d’appareil. Le téléchargement régulier du brouillon permet de le conserver. Juliette ne peut pas restituer un brouillon resté exclusivement sur l’appareil. L’utilisateur vérifie les noms des plats, prix, taxes, allergènes, origines et mentions utiles avant diffusion. Les exemples ne constituent pas une validation réglementaire de sa carte.

3. Comptes, accès et bon usage

Chaque utilisateur protège ses accès et agit dans les limites des habilitations qui lui sont attribuées. L’établissement gère les accès de son équipe et signale sans délai un accès suspect. Les espaces réservés ne peuvent pas être utilisés pour consulter ou extraire les données d’un autre établissement ou d’un autre portefeuille commercial.

  • Ne pas introduire de contenu illicite, malveillant ou portant atteinte aux droits des personnes.
  • Ne pas contourner les autorisations ni perturber le fonctionnement du service par des requêtes abusives.
  • Ne transmettre que les données nécessaires à l’usage professionnel et informer les personnes concernées.

4. Contenus, modèles et fichiers personnels

L’utilisateur conserve ses droits sur ses textes, logos, photographies et données. Il doit disposer des droits nécessaires sur les fichiers importés et respecter les droits des tiers. Il reçoit le droit d’utiliser les compositions proposées pour produire, imprimer, diffuser et exploiter les cartes de son restaurant, y compris commercialement. Cette autorisation n’emporte ni cession du code ou des modèles sources de Juliette, ni droit de les revendre comme bibliothèque de modèles ou outil concurrent.

Dans les fonctions qui les hébergent, les images personnelles peuvent être retirées par leur propriétaire selon les droits de son compte. Les fonds fournis par Juliette font partie du service. Une image intégrée à un document déjà téléchargé ou imprimé reste dans cette copie, même si elle est ensuite retirée du service.

5. Fonctions professionnelles et espace commercial

Les plannings, documents RH, outils HACCP, exports, cartes et plans de salle sont des aides à la gestion. Le restaurant vérifie les informations et les obligations applicables à son activité. Le dessin de murs et de dimensions est une aide à l’aménagement ; il ne constitue pas un plan technique validé pour des travaux ou la sécurité des locaux.

L’import des annuaires de prospection est réservé à l’administration Juliette. Les commerciaux consultent et suivent les prospects qui leur sont attribués. L’import d’un fichier ne vaut ni consentement des contacts, ni autorisation d’envoi massif, et n’envoie pas automatiquement de message aux établissements importés.

6. Données personnelles et stockage sur l’appareil

L’accueil public peut présenter une annonce de l’équipe Juliette dans une fenêtre fermable. Sa fermeture est mémorisée sur ce navigateur afin de ne pas la réafficher ; une nouvelle publication peut apparaître. Cette préférence n’identifie pas la personne et ne nécessite pas de compte.

La politique de confidentialité précise les données traitées et les droits des personnes. Les données hébergées pour le compte des restaurants sont régies par l’accord de sous-traitance. Les données d’un brouillon de carte local ne sont pas réutilisées par Juliette pour la prospection.

7. Disponibilité et responsabilité

Juliette met en œuvre des moyens raisonnables pour le fonctionnement du service. Des interruptions peuvent résulter de la maintenance, d’un incident ou des limites du matériel de l’utilisateur. Les limites propres à un abonnement sont précisées dans son dossier contractuel. L’utilisateur vérifie ses sauvegardes et le résultat des impressions.

Aucune clause des présentes conditions ne limite les responsabilités que la loi interdit d’exclure, ni les droits impératifs dont peut bénéficier un utilisateur, notamment lorsqu’il agit en qualité de consommateur.

8. Évolutions et contact

La version présentée est datée du 20 octobre 2026. Les outils gratuits peuvent évoluer. Une nouvelle publication ne modifie pas rétroactivement les dossiers d’abonnement déjà acceptés. Toute question peut être adressée à contacte@juliette-app.fr. Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives et des règles de compétence applicables à l’utilisateur.

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