LIC-JUL-2026/V1
CONTRAT DE LICENCE D'EXPLOITATION SAAS
Plateforme logicielle & Services applicatifs Juliette (juliette-app.fr)
Réf : LIC-JUL-2026/V1
LE CONCÉDANT / ÉDITEUR
LE LICENCIÉ / UTILISATEUR
JulLab (Jonathan JULLIARD)
Immatriculé sous le SIREN : 982 872 426 R.C.S. Lille
Toute personne physique ou morale souscrivant une
formule d'abonnement ou de mise à disposition de
Métropole
Siège légal : 95 bd de la Moselle, 59000 Lille
l'application logicielle Juliette pour ses besoins
professionnels propres.
Plateforme : juliette-app.fr • Email : contact@jullab.fr
Article 1. Objet de la Licence & Portée
Le Concédant concède au Licencié, qui l'accepte, un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et
strictement temporaire d'accès et d'utilisation en mode SaaS (Software as a Service) de la plateforme logicielle Juliette
accessible depuis l'adresse juliette-app.fr et de ses modules associés, pour la durée de l'abonnement souscrit.
Article 2. Propriété Intellectuelle Intégrale de JulLab
L'Application, ainsi que l'ensemble des programmes informatiques, codes sources, codes objets, algorithmes, interfaces
graphiques, bases de données, architectures logicielles, textes, documentations et marques associées, demeurent la
propriété exclusive, pleine et entière de JulLab (Jonathan JULLIARD), protégée par les articles L.111-1 et suivants et L.1226 du Code de la propriété intellectuelle. La concession d'usage n'opère aucun transfert de propriété au bénéfice du Licencié.
Article 3. Restrictions Strictes d'Exploitation
Le Licencié s'interdit formellement : (i) de procéder à toute décompilation, ingénierie inverse (reverse engineering) ou
désassemblage de l'Application ; (ii) de commercialiser, sous-licencier, louer, prêter ou céder à titre onéreux ou gratuit ses
identifiants ou l'accès au service ; (iii) de créer des logiciels concurrents ou dérivés imitant l'ergonomie ou les procédés de
l'Application ; (iv) de porter atteinte aux systèmes de contrôle d'accès ou aux mesures techniques de protection.
Article 4. Clause Essentielle : Noms de domaine & Éléments Web Offerts
Lorsque la souscription à l'Application inclut à titre gracieux, offert ou packagé la réservation ou l'attribution d'un nom de
domaine informatique (ex. .fr, .com ou sous-domaine) ainsi qu'un site web vitrine ou boutique :
• Mise à disposition précaire : Ce nom de domaine constitue une simple mise à disposition technique consentie pour
l'exécution exclusive des services de l'application Juliette pendant la période contractuelle active.
• Propriété exclusive de JulLab : Le nom de domaine demeure en toutes circonstances et de convention expresse la
propriété pleine, exclusive et inaliénable de JulLab (Jonathan JULLIARD) qui en conserve le statut exclusif de titulaire
administratif et technique (registrant).
• Sort en cas de résiliation : En cas de cessation, expiration ou résiliation des relations contractuelles pour quelque motif
que ce soit, le nom de domaine reste la propriété exclusive de JulLab. Aucun droit de revendication, de mutation, de
transfert sortant ou d'indemnité compensatoire ne pourra être réclamé par le Licencié.
Contrat de Licence d'Exploitation SaaS — Juliette (juliette-app.fr) • Édité par JulLab
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Article 5. Conditions Financières, Suspension & Révocation
L'accès aux services applicatifs est conditionné au règlement préalable et ponctuel des redevances d'abonnement selon la
formule choisie. À défaut de complet paiement d'une seule échéance à son terme, JulLab se réserve la faculté de suspendre
unilatéralement l'accès à l'Application sans préavis sous 48 heures, puis de résilier la présente licence de plein droit si
l'impayé persiste au terme d'une mise en demeure par email restée infructueuse pendant 15 jours calendaires.
Article 6. Données Personnelles & Conformité RGPD
Dans le cadre du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :
• Données du Licencié : JulLab traite les données d'identification et de facturation du Licencié en qualité de Responsable de
Traitement pour la bonne exécution contractuelle et comptable.
• Données traitées via l'Application : Pour toutes les informations, fichiers et données clients hébergés par le Licencié au
sein de l'Application, JulLab agit en qualité stricte de Sous-traitant technique (art. 28 RGPD). JulLab applique des mesures
techniques rigoureuses (chiffrement TLS/HTTPS, sauvegardes, restriction des accès) et ne traite ces données que sur
instruction documentée du Licencié.
Article 7. Responsabilité & Limitation de Garantie
JulLab est soumis à une stricte obligation de moyens quant à la disponibilité et aux performances de l'Application. En
aucun cas le Concédant ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, pertes de chiffre d'affaires, manques à
gagner, altération de données ou troubles commerciaux subis par le Licencié. Si la responsabilité de JulLab venait à être
judiciairement retenue, le plafond d'indemnisation global toutes causes confondues est expressément limité aux montants
effectivement perçus par JulLab au titre des six (6) derniers mois d'abonnement.
Article 8. Durée, Résiliation & Sort des Données
La présente licence entre en vigueur dès la validation du compte ou signature du devis pour la durée choisie, renouvelable
par tacite reconduction. Chaque partie peut résilier le contrat selon les modalités de son forfait. En cas de résiliation, les
accès sont clôturés. Le Licencié dispose d'un délai impératif de trente (30) jours suivant l'échéance pour requérir
l'exportation de ses données brutes, à l'issue duquel JulLab procédera à l'effacement définitif de l'instance d'hébergement.
Article 9. Droit Applicable & Attribution de Compétence
Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit français. Tout litige relatif à sa validité, son exécution ou son
interprétation qui ne trouverait pas de règlement amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort
du siège légal de JulLab, à savoir le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel
en garantie.
Pour JulLab (Le Concédant)
Jonathan JULLIARD
« Bon pour concession de licence SaaS »
Pour le Licencié (Client)
Nom / Société :
« Lu et approuvé, acceptation sans réserve »
Signature & Cachet :
Date et Signature :
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